Le RSAC, c'est le passage obligé de tout mandataire immobilier qui veut exercer en indépendant. Trois lettres qui conditionnent l'accès au métier — et qui sont régulièrement source de confusion, parce que le système a été refondu en 2023.
Voici ce qu'il faut savoir, vérifié sur les sources officielles.
RSAC : la définition
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est un registre légal qui recense tous les agents commerciaux indépendants exerçant en France. Il est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Un agent commercial est défini par le Code de commerce comme un professionnel mandaté et indépendant, dont l'activité consiste à négocier et conclure des contrats pour le compte d'autrui — entreprises, commerçants ou autres agents commerciaux.
En immobilier, ce statut s'applique au mandataire immobilier : un négociateur indépendant qui travaille pour le compte d'un agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle (carte T). On parle aussi de "négociateur immobilier indépendant".
Pourquoi le RSAC est obligatoire
L'immatriculation au RSAC est exigée par la loi avant de pouvoir exercer comme agent commercial. Sans cette immatriculation, l'exercice de l'activité est illégal.
Le manquement n'est pas anecdotique : exercer sans être immatriculé au RSAC expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €. La même sanction s'applique en cas d'informations inexactes ou incomplètes lors de la déclaration, ou en cas de défaut de mise à jour.
Les spécificités du mandataire immobilier
L'agent commercial immobilier obéit au régime général des agents commerciaux, mais avec des règles supplémentaires propres à la profession immobilière. Service-public.fr en liste plusieurs.
Le mandataire immobilier n'a pas le droit de :
- Recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens ou des valeurs de la clientèle (pas de maniement de fonds)
- Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, sauf les mandats conclus au profit de l'agent immobilier titulaire de la carte
- Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
En plus du RSAC, il doit obtenir une attestation collaborateur délivrée par la CCI s'il exerce en tant que personne physique. C'est l'agent immobilier titulaire de la carte (son mandant) qui en fait la demande pour lui — ce n'est pas une démarche personnelle.
Comment s'immatriculer au RSAC
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités d'immatriculation passent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Où | Guichet unique en ligne (formalites.entreprises.gouv.fr) |
| Délai | Dans les 15 jours suivant le début de l'activité |
| Qui traite | Le greffier du tribunal de commerce, après réception via le guichet |
Le greffe attribue ensuite un numéro d'immatriculation au RSAC, qui atteste officiellement du statut d'agent commercial.
Ce que le RSAC change pour le mandataire
Une fois immatriculé, le mandataire immobilier dispose d'un statut légalement reconnu, qui lui ouvre l'exercice de la profession sous mandat d'un titulaire de la carte T.
L'immatriculation reste valable tant que l'activité est exercée. En cas de cessation, le mandataire doit demander sa radiation — c'est obligatoire, et là encore une sanction est prévue en cas de manquement.
Chez Domini, les démarches d'attestation collaborateur sont prises en charge par nos équipes pour les conseillers en immobilier qui rejoignent le réseau. Le RSAC reste, lui, à la charge du conseiller — comme dans tous les réseaux de mandataires.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le RSAC est-il obligatoire ? | Oui, avant tout exercice |
| Qui le gère ? | Les greffes des tribunaux de commerce |
| Où s'immatriculer ? | Guichet unique INPI (en ligne) |
| Délai ? | 15 jours après le début d'activité |
| Sanction si non-immatriculation ? | Amende jusqu'à 3 000 € |
| Suffit-il pour exercer en immobilier ? | Non — il faut aussi l'attestation collaborateur (personne physique) ou que la société détienne une carte T (personne morale) |
Sources
- Service-public.fr — Devenir agent commercial indépendant (vérifié le 6 février 2026)
- Service-public.fr — Guichet des formalités des entreprises
- INPI — Agent commercial
- Code de commerce — articles L134-1 à L134-17 (régime de l'agent commercial, partie législative)
- Code de commerce — articles R134-1 à R134-17 (partie réglementaire), notamment R134-14 et suivants (sanctions)
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — réglementation des activités sur les immeubles
Article à jour de la réglementation en vigueur au 15 mai 2026. À faire valider par un juriste avant publication.